Les   discriminations  

La discrimination se définit comme l'action de distinguer une chose des autres. Au sens péjoratif c'est une différence de traitement arbitraire, une atteinte illégitime au principe d'égalité. Le droit français est évidemment très réfractaire vis-à-vis des discriminations qu'il ne peut tolérer que si elles sont justifiées par des différences de fait ou de droit Cette discrimination qui n'est pas admise par principe est sanctionnée par le code pénal ou à défaut au titre de la responsabilité civile. Pourtant dans la pratique, il n'est pas facile de réunir tous les éléments constitutifs de la faute qu'elle soit civile ou pénale. La discrimination sanctionnée par le code pénal Comme toutes les infractions la discrimination qui peut aussi relever du code du travail nécessite la réunion de plusieurs éléments. L'élément intentionnel : Il s'agit de la distinction faite entre des personnes physiques à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques ou syndicales, de l'appartenance ou non à une ethnie, nation ou religion vraie ou supposée. Cette définition de l'élément intentionnel s'applique tout aussi bien à la personne morale. Cette liste définie par la loi est clairement limitative et d'interprétation stricte. La couleur d'une teinture, des tatouages ou l'état d'une tenue vestimentaire ne peuvent caractériser une discrimination au sens du code pénal. L'élément matériel : Là aussi la loi énumère limitativement la liste des pratiques discriminatoires qui nécessite la commission effective d'un des actes ci-après :                                                       -  le refus de fournir un service ou un bien -  l'entrave à l'exercice d'une profession  -  le refus d'embauche  -  conditionner la fourniture d'un bien ou d'un service à   un critère discriminant  - conditionner une offre d'emploi à un critère    discriminant

La loi prévoit toutefois certaines exonérations       La discrimination peut parfois être parfaitement constituée sans être pour autant punissable. Il en va ainsi du sexe ou de l'état de santé et des risques de décès ou d'invalidité (inaptitudes médicales à l'emploi ou restrictions prévues par la loi, le code du travail ou les statuts particuliers). En dehors de ces causes d'exonération légales, l'auteur d'une discrimination peut aussi démontrer une intention non discriminatoire reposant sur des circonstances ou des risques objectifs. Il importe aussi que l'auteur de la discrimination ne soit pas dans une situation d'altération partielle ou totale de ses facultés de jugement. Les discriminations sanctionnées par le code civil Si l'acte discriminatoire n'est pas condamnable aux termes du code pénal, il peut être examiné sur le plan civil. Il suffit en effet que trois éléments soient réunis, un acte ou un comportement fautif, le dommage et un lien de causalité. Dans cette situation l'existence de l'élément intentionnel, d'une véritable intention de nuire n'est plus nécessaire pour constituer une faute civile, Il suffit que le fait discriminatoire ait bien eu lieu pour engager la responsabilité civile de son auteur. L'existence d'un préjudice réel est par contre indispensable Ce préjudice peut être matériel, comme le refus d'embauche ou de contracter, mais le plus souvent il s'agit d'un préjudice moral. Ce point soulève souvent bien des difficultés sachant que le préjudice doit être certain ou au moins (à défaut de certitude) suffisamment vraisemblable pour être pris en considération. L'existence impérative d'un lien de causalité La réparation du préjudice n'est pas uniquement conditionnée par un dommage et un fait discriminatoire, l'existence d'un lien de causalité est indispensable, lien qui doit être direct et suffisant.